La réforme sur la facture normalisée a le mérite de permettre aux autorités fiscales de mieux contrôler et collecter l’impôt sur la consommation qui est la taxe sur la valeur ajoutée ; en tous cas, c’est l’objectif primaire de cette réforme en RDC.
Du côté des redevables, la reforme resonne comme un défi de conformité et de gestion des affaires en général : le choix des outils internes et de la solution à utiliser, la gestion du risque lié au taux de change pour des factures annoncées en francs congolais pour un environnement économique avec le dollar américain comme devise refuse par excellence, les restructurations des process pour obtenir un niveau de conformité sans faille etc.
La facture normalisée
La facture normalisée est une facture émise à l’aide des dispositifs électroniques fiscaux (DEF) connectés à l’administration fiscale et permettant à celle-ci de collecter les informations principalement en relation avec la TVA afin de bien contrôler les déductions et les reversements de celle-ci.
Les dispositifs électroniques fiscaux peuvent être subdivisés en deux grands groupes :
- Les dispositifs en ligne ou dématérialisés (e-DEF) : e-UF (Unité de facturation en ligne) , e-MCF (Module de Contrôle de Facturation dématérialisé) ;
- Les dispositifs physiques (DEF) : UF (Unité de facturation) et MCF (Module de Contrôle de Facturation).
Le redevable aura donc le choix d’opter pour une ou plusieurs solutions :
- e-UF : l’Unité de Facturation en ligne est une plateforme dématérialisée mise à la disposition des redevables pour émettre gratuitement les factures et générer des rapports sur les ventes, il suffit donc au redevable d’avoir un numéro impôt et être assujettis à la TVA. Cette solution requiert une connexion interne stable.
- UF : Il peut aussi opter pour une unité de facturation physique obtenue auprès d’un fournisseur homologué par l’administration fiscale. Cette option convient plus aux micro-entreprises qui œuvrent dans le retail (vente au détail).
- e-MCF : lorsque le redevable a un système électronique de facturation (SEF) en interne qu’il compte garder, il commence par demander une homologation de son système de facturation. Une fois celle-ci obtenue, il optera pour un e-MCF qui est un module en ligne qui interface avec son système de facturation pour pouvoir normaliser les factures produites par celui-ci à l’aide d’une connexion de partage de données entre les deux systèmes. Comme dans le cas e-UF, le redevable doit se rassurer de la stabilité de sa connexion internet. A défaut d’être garanti de cette stabilité, il peut alors opter pour la dernière option :
- MCF : qui est un module de contrôle de facturation physique qui permet, par une connexion directe avec le système de facturation interne, de normaliser les factures émises en interne. Par le fait qu’il soit chargeable et peut stocker les données et les transférer à l’administration fiscale au moment où la connexion est rétablie, elle semble être la meilleure solution lorsque la disponibilité de l’électricité et de la connexion internet n’est pas garantie.
Même si l’on fait le choix d’un DEF dématérialisé, il est toujours préférable d’avoir en parallèle un dispositif physique.
Autres considérations
Nous pensons que les conséquences de la réforme ne se limitent pas seulement à l’impôt sur la consommation : la TVA. Elle sera une aide puissante au contrôle fiscal de manière générale :
- Il est évidemment facile de reconstituer le chiffre d’affaires lorsque l’administration fiscale a toutes les informations sur la TVA ;
- Le contrôle d’une partie des charges : supportée, sur les services rendus et les biens livrés par des prestataires résidants ou ayant un établissement stable en RDC sera plus aisé pour l’administration fiscale.
Cette réforme mérite donc un positionnement stratégique adéquat, une stratégie qui convient afin de se rassurer de la conformité à un système fiscal, lui-même qui est en mutation, et pour ce faire, un accompagnement adéquat.
