La loi de finances de l’année 2026 arrive dans un contexte particulier, celui de la mise en œuvre de deux réformes fiscales importantes : la reforme sur la taxe sur la valeur ajoutée avec la facture normalisée, en vigueur depuis le 1er décembre 2025 et la réforme de la fiscalité directe avec les lois 23/052 et 23/053 du 30 novembre 2023 entrées en vigueur en 2026. Elle a donc essayé de tirer meilleure partie de ces réformes.
Nouveautés sur la procédure d’attribution du numéro d’impôt
La loi de finances 2026 introduit la possibilité d’acquérir le numéro impôt en ligne.
Avec elle, l’obligation de joindre, à la demande de l’administration fiscale, un plan de localisation.
La loi de finances 2025 avait ôté l’obligation de certification de la localisation du contribuable, cette diligence revient autrement avec la réquisition du plan de localisation.
Le besoin de détenir une information exacte sur la localisation précise des contribuables peut être lu avec l’extinction du droit à la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture émise par une personne physique ou morale introuvable à l’adresse communiquée à l’administration des impôts ou renseignée sur la facture.
Elle introduit aussi la notion de l’attribution du numéro d’impôt d’office par l’administration fiscale sur base de l’information qu’elle dispose.
Un renforcement du contrôle sur les transactions avec les parties liées se situant en dehors de la République Démocratique du Congo
Les entreprises concernées :
- Celles ayant un chiffre d'affaires ou actif brut supérieur ou égal à 10 milliards de CDF ;
- Celles détenant (ou dans laquelle on détient) directement ou indirectement la majorité du capital social ou des droits de vote d’une (ou par une ) entreprise ayant un chiffre d'affaires ou actif brut supérieur ou égal à 10 milliards de CDF .
Obligations :
- Tenir à disposition de l’agent de l’administration fiscale lors de la première intervention de vérification sur place, une documentation permettant de justifier la politique de prix pratiquée avec des parties liées se situant en dehors de la RDC.
- Souscrire une déclaration annuelle de prix transfert
L'introduction de la déclaration de la répartition des bénéfices pays par pays pour les entreprises :
- Qui sont tenues d’établir les états financiers consolidés.
- Qui réalisent un chiffre d’affaires annuel consolidé de 850 millions de dollars américains au titre de l’exercice précédent.
A condition que :
- Aucune autre entreprise ne détient un contrôle dans l’entreprise concernée qui l’obligerait à établir des états financiers consolidés ayant l’obligation dans son pays de faire une déclaration pays par pays résident dans un état n’ayant pas de défaillance systémique.
- Aucune autre entreprise du même groupe résidente en RDC remplissant les conditions susmentionnées n’a déposé la déclaration pays par pays.
Les santions prévues :
- Le défaut de réponse à une demande d’informations ou documents en cas de soupçons de présumés transferts indirects de bénéfices passe au plus fort de 250 milles CDF à 10 millions CDF.
- Le défaut de déclaration dans le délai imparti passe de 200 milles à 400 milles CDF pour les contribuables exonérés et déclarations néants et de 1.5 millions à 3 millions CDF en cas de régularisation après mise en demeure.
- Le défaut de souscription ou la souscription incomplète ou inexacte de la déclaration pays par pays entraine une amende de 150 millions de CDF et le défaut de souscription et une souscription incomplète ou inexacte de la déclaration annuelle des prix de transfert entraine une amende 100 millions de CDF.
Un meilleur encadrement de la déclaration de l’impôt sur les sociétés et l'impôt sur les revenus de personnes physiques
- L’administration peut, pour besoin de facilitation, communiquer au redevable les informations dont elle dispose sur les éléments utiles à la détermination du bénéfice imposable sans ôter la responsabilité déclarative au contribuable
- Les sociétés sont tenues de déposer auprès de l’administration des impôts le procès-verbal de l’assemblée générale approuvant les états financiers certifiés.
- La déclaration des revenus catégoriels provenant des bénéfices des activités industrielles, commerciales, immobilières et artisanales, des bénéfices des professions non commerciales et d’exploitation agricole imposables à l’impôt sur le revenu des personnes physiques relevant du système normal de comptabilité est contresignée par le conseil ou le comptable
- Les redevables doivent transmettre à l'administration fiscale la liste des fournisseurs comportant l’identité et l’adresse du fournisseur, le numéro impôt, le montant facturé hors taxes, la taxe sur la valeur ajoutée et le montant toutes taxes comprises.
La loi de finance 2025 avait déjà instituée l’obligations d’adresser la liste des clients à l’administration fiscale avec les mêmes informations pour les entreprises effectuant des ventes en gros ou semi gros
Nouveautés sur la taxe sur la valeur ajoutée
Institution de trois taux sur la TVA :
- Deux taux réduits de 1 % pour les produits de première nécessité, les matières premières pour la valorisation de l’industrie locale et de 5% pour la vente des billets d’avion sur le trafic aérien national
- Un taux nul applicable aux exportations et opérations assimilées
- Un taux de 16 % pour le reste de transactions
D’autres points méritent d’être relevés comme :
- Le renforcement de l’obligation de l’utilisation de la facture normalisée,
- Le complément à la loi 23/053 du 30 novembre 2023 de la retenue à la source de revenus des capitaux mobiliers versés aux non-résidents,
- Du caractère suspensif de recours devant les cours et tribunaux en cas de la saisine de la commission nationale de médiation fiscale etc.
